Le Code de la construction et de l’habitation encadre précisément les pratiques dans le domaine du ravalement de façade. Légalement, les propriétaires sont tenus de réaliser cette opération au moins une fois tous les 10 ans. Comment s’applique concrètement cette réglementation ? Quelles sont les autres règles qui nécessitent d’être connues ? Les réponses dans cet article.
Un ravalement tous les 10 ans : quels risques en cas d’entorse à la réglementation ?
L’article L-132-1 du Code de la construction et de l’habitation précise que dans le domaine des habitations, les propriétaires sont tenus de préserver la « propreté et la sécurité » des lieux. Ainsi, au moins une fois tous les 10 ans, il faut théoriquement enclencher un ravalement, non seulement pour nettoyer, mais aussi pour réparer les éventuelles fissures ou combler les trous.
Dans les faits, beaucoup de propriétaires ignorent cette disposition. Pourtant, il est utile de la connaître, car la Mairie peut instaurer une procédure d’injonction contre les propriétaires et syndics de copropriété qui ne respectent pas la loi. Elle peut même décider de lancer les travaux elle-même, en avançant les frais et en sommant le propriétaire de rembourser l’argent ensuite (et même de payer une amende de 3 750 €).
Pour connaître vos obligations concernant le ravalement de façade, vous avez tout intérêt à vous renseigner auprès de votre Hôtel de Ville. En effet, dans certaines agglomérations concernées par un arrêté préfectoral, les exigences peuvent être différentes. Si la fréquence d’un ravalement tous les 10 ans est valable à Paris, elle n’est pas précisée sur toutes les communes de France.
L’obligation d’associer le ravalement de façade à des travaux d’isolation
Depuis le 1er janvier 2017, la loi ALUR réglemente plus précisément la pratique des travaux de ravalement. Ainsi, tous les travaux de rénovation de grande envergure obligent désormais le propriétaire à se conformer à la Réglementation Thermique 2012.
D’après le décret n°2016-711 du 30 mai 2016, l’isolation thermique dans le cadre des travaux de ravalement est obligatoire pour les logements, bureaux, établissements d’enseignement, hôtels et commerces. Elle concerne uniquement ce que l’on considère comme des « ravalements importants », quand ils traitent plus de 50 % de la surface des murs et que ces derniers sont faits de terre cuite, béton, ciment ou métal.
Les démarches administratives préalables à un ravalement
Le permis de construire n’est pas toujours obligatoire pour effectuer un ravalement de façade. Dans la grande majorité des cas, une simple déclaration préalable (DP) suffit. Pour l’obtenir, le propriétaire doit remplir le formulaire Cerfa n°13404 et le faire parvenir à la Mairie dont il dépend. Dans certaines villes comme Paris et les grandes agglomérations, un autre formulaire spécifique a été mis en place, il doit être envoyé en même temps que celui qui concerne la déclaration préalable.
Enfin, il est important de noter que, dans certains cas spécifiques, la demande d’un permis de construire sera obligatoire. Pour savoir si cela vous concerne, rapprochez-vous du Service Départemental de l’Architecture (ABF) qui peut vous renseigner. Les immeubles associés à un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou les constructions inscrites au titre des monuments historiques font partie des édifices pour lesquels la réglementation se révèle plus stricte.